Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente U-exist

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales » ou les « CG ») s’appliquent à tout internaute naviguant sur le site www.u-exist.com (ci-après désigné le « Site »).

Le cas échéant, les présentes Conditions Générales forment avec les conditions particulières acceptées par l’internaute un ensemble contractuel désigné ci-après le « Contrat », conclu avec la société Evoletik, SAS au capital social de 124 500 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 804 645 802, dont le siège social se trouve au 81 avenue Jean Lebas à Roubaix, ci-après désignée « U-exist ».

L’internaute et U-exist sont individuellement ou conjointement désignés ci-après la ou les « Parties ».

ARTICLE 1. PREAMBULE

La navigation sur le Site emporte immédiatement l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : Un particulier inscrit sur le Site U-exist, ayant acheté un ou plusieurs produits sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site qu’elle soit Client ou simple visiteur.

« Compte client » : désigne le compte ouvert par le particulier aux fins de bénéficier des produits proposés par U-exist.

« Identifiants » : tous les éléments communiqués par l’Utilisateur pour s’identifier et notamment pour accéder à son Compte client.

« Conditions Particulières » ou « CP » : il s’agit des informations que l’Utilisateur aura communiquées pour son inscription ainsi que toute autre condition particulière qu’il aura préalablement acceptée. Les Conditions Particulières précisent notamment, pour chaque Produit, son prix et ses caractéristiques. En cas de contradiction entre les CG et les CP, les CP prévalent.

« Services » : désigne les différents services proposés sur le Site par U-exist.

« Produits » : les produits proposés à la vente sur le Site par U-exist.

ARTICLE 3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site.

L’accès et l’utilisation du Site emportent immédiatement adhésion aux présentes Conditions Générales.

Lors de la création de votre Compte client, en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales U-exist», vous déclarez être majeur, et accepter pleinement et sans réserve les Conditions Générales U-exist.

Dans le cas où les dispositions ci-après ne vous conviennent pas, nous vous recommandons de ne pas utiliser le Site et/ou les Services U-exist.

U-exist se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à sa discrétion, et toute modification prend effet immédiatement à compter de sa publication.

Dans le cas où ces modifications seraient importantes, U-exist notifiera les Utilisateurs titulaires d’un Compte client dans les meilleurs délais.

Faute d’accord avec ces modifications, il vous est conseillé de cesser d’utiliser les Services et de supprimer votre Compte Utilisateur.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées à partir du moment où l’Utilisateur continue d'utiliser les Services après publication et/ou notification desdits changements.

Toute transaction demeure soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa conclusion.

Les versions successives des Conditions Générales demeurent accessibles au format PDF sur le Site U-exist, leur période de validité étant précisée.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes Conditions Générales fixent les conditions d’utilisation du Site par tout Utilisateur et les conditions encadrant la vente des Produits le cas échéant. Elles sont applicables tant que l’Utilisateur utilise le Site ou les Services associés, et notamment tant qu’une commande est en cours de traitement et jusqu’à sa livraison définitive ou son retour s’il y a lieu.

ARTICLE 5. COMPTE CLIENT

La création d’un Compte client n'est pas obligatoire pour la commande des Produits.

En réalisant une demande de création de compte, le client garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Le client sera également amené à créer un mot de passe pour la création de son Compte client.

L’ensemble des informations permettant d’identifier l'utilisateur inscrit sont strictement personnelles et confidentielles. Le client s’engage à garder secrets ses Identifiants permettant l’accès aux Services.

Par ailleurs, le client s’engage à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire.

U-exist se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un Compte client s’il a des doutes sur l’authenticité de ces informations.

En cas de doute ou de vérification nécessaire, U-exist pourra demander au client de lui communiquer une pièce d’identité afin de vérifier la conformité de ses déclarations.

Le client s’engage à immédiatement informer U-exist de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses Identifiants en s’adressant à l’adresse e-mail suivante : commercial@u-exist.com

Le client s’engage à ne s’inscrire qu’une seule fois sous son nom véritable et s’engage à ne pas multiplier les inscriptions sous pseudonymes et/ou adresses mails multiples.

Toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal français.

ARTICLE 6. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour pouvoir passer une commande, l’Utilisateur devra obtenir un Compte Utilisateur. La passation d’une commande nécessite l’acceptation par le Client des CG au préalable, ce que le Client reconnaît et accepte. Le formulaire de commande est disponible en français; en anglais et en Allemand.

Le Client devra vérifier que les informations relatives à ses données personnelles fournies à U-exist sont exactes et conformes, et tout particulièrement l’adresse de livraison et l’adresse de facturation.

Les informations devant obligatoirement être communiquées à U-exist pour la commande sont signalées sur le Site par une astérisque.

Les différentes étapes du processus de commande sont les suivantes :

Le Client devra choisir le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander et cliquer sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » pour les insérer dans son panier situé en haut à droite de l’écran.
Le Client devra ensuite vérifier le contenu de son panier et pourra modifier ce dernier en ajoutant ou supprimant des Produits ;
Le Client devra renseigner en ligne un questionnaire d’identification et vérifier que les informations communiquées sont exactes et particulièrement ses noms, prénoms, adresse e-mail, adresse postale et mot de passe. S’il dispose déjà d’un Compte client, il pourra cliquer sur le bouton « Connexion » et renseigner seulement son adresse e-mail et son mot de passe.
Le Client pourra vérifier le contenu de sa commande, ainsi que l’adresse de livraison pour les Produits et l’adresse de facturation, éléments qu’il peut modifier. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison, U-exist ne pourra pas être tenue responsable de la non livraison des Produits. Le Client devra veiller à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison.
Le Client choisit son mode de livraison, les transporteurs disponibles pouvant varier selon le pays de destination, et son mode de paiement.
Le Client valide sa commande incluant désormais le prix de la livraison, en euros TTC pour la zone Europe, en cliquant sur le bouton « Commander ». Ensuite, il lui sera proposé de payer sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » et de procéder au paiement selon l’option de paiement choisie.

Le Contrat sera considéré comme conclu une fois que le paiement aura été effectué, ce qui donnera lieu à une confirmation par courriel récapitulant le contenu de la commande et précisant :

Les Produits commandés et leur prix ;
Le numéro de commande ;
Son prix ;
Le mode de livraison et la période de livraison prévue.

L’accusé de réception de la commande constitue pour le Client la preuve de celle-ci et devra être conservée. Les CG applicables que le Client aura validé lors de la passation de la commande sont disponibles sur le Site au format PDF et sont librement téléchargeables.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, U-exist en informera dans les meilleurs délais le Client et lui indiquera la date à laquelle le Produit pourra être livré, ou, à défaut, procédera à l’annulation de la commande.

Le Contrat relatif à une commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sera archivé par U-exist, pour une durée de dix ans à compter de son exécution. L’archive sera accessible sur demande adressée par le Client à U-exist.

Les commandes passées par un Client seront par ailleurs accessibles sur son Compte Utilisateur.

ARTICLE 7. PAIEMENT ET PRIX

A) PRIX

Les prix de vente des Produits U-exist sont ceux indiqués sur le Site.

Les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site en euros TTC (incluant la Taxe sur la valeur ajoutée en vigueur) pour la zone Europe. Pour les Pays situés hors zone Europe, les prix sont affichés en euros, hors taxes et hors frais de douanes.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par U-exist à tout moment, étant entendu que les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

En cas d’erreur sur le prix d’un ou de plusieurs Produits, la commande sera maintenue si le prix corrigé est plus faible que celui affiché, le prix le plus faible étant appliqué. En revanche, si le prix corrigé est plus élevé que le prix affiché, le Client sera informé du nouveau prix, et sera libre d’accepter son paiement, auquel cas la commande sera maintenue, ou de refuser, auquel cas la commande sera annulée.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des Produits jusqu’à la finalisation de la commande.

Pour chaque Produit, le coût de la livraison est indiqué à la fin du processus de commande, distinctement du prix des Produits choisis.

Le prix de tout Produit est ainsi précisé dans les Conditions Particulières acceptées par le Client.

Le prix total facturé au Client comprend ainsi le coût des Produits choisis incluant la TVA applicable pour la zone Europe.

B) CARTE ET COORDONNÉES BANCAIRES

Le client garantit à U-exist qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

U-exist ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

U-exist se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur ou en cas d'incident de paiement. L’incident de paiement sera notifié au Client sur son adresse e-mail.

La sécurité des coordonnées bancaires est assurée par les prestataires en charge du module de paiement (Paypal et Stripe), les coordonnées des Clients étant cryptées par ces derniers, qu’il s’agisse d’un paiement unique ou bien de l’enregistrement des coordonnées bancaires pour des achats ultérieurs.

Les coordonnées bancaires des Clients ne sont en aucun cas conservées et ne transitent pas non plus sur les serveurs et plus généralement le système informatique de U-exist.

Le client peut également régler sa commande par virement bancaire ou chèque à réception de sa commande.

ARTICLE 8. ZONE GÉOGRAPHIQUE

La livraison des Produits U-exist est proposée dans les pays suivants : France Métropolitaine, Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, l'Espagne, Hongrie, Roumanie, Irlande, Pologne et Portugal ci-après désignée la « Zone Géographique ».

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la Zone Géographique.

Sont expressément exclus de la Zone Géographique :

Les DOM/TOMS ; Les collectivités et pays d’Outre-Mer.

ARTICLE 9. LIVRAISON

A) CHOIX DE L’ADRESSE DE LIVRAISON

L'adresse de livraison est fournie par le client lors de l'enregistrement de la commande selon le mode de livraison choisi.

L’Utilisateur veillera à renseigner une adresse exacte et à jour, avec toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison. L’Utilisateur devra réceptionner le colis U-exist à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Cette adresse ne pourra pas être modifiée après la passation de la commande et sa validation par le paiement.

Les commandes passées sur le Site sont livrées uniquement dans la zone géographique déterminée dans l’article « Zone géographique ». Les frais et taxes de livraison sont à la charge du Client. Le Client est prévenu que les taxes et frais de livraison peuvent être plus ou moins élevés selon le lieu de livraison et le mode de livraison choisi.

U-exist ne pourra être tenue responsable de toute livraison qui ne parviendrait pas au Client si ce dernier n’a pas indiqué une adresse exacte, à jour, et contenant toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la livraison au moment de la passation de la commande (et notamment, numéro d’immeuble, de bâtiment, codes d’accès, interphone, etc.) ou si le Client ne retire pas sa commande dans les délais au point relais ou point de retrait dans lequel le colis a été mis à disposition. Le Client est alors remboursé dans les six (6) jours ouvrés suivant la réception des Produits par U-exist.

B) DÉLAIS DE LIVRAISON

U-exist fait ses meilleurs efforts pour assurer des délais d’expédition rapide, mais n’a néanmoins pas la maîtrise des délais de livraison une fois la commande expédiée. Le délai de préparation d’une commande est de six (7) jours ouvrés maximum.

En général, les délais de livraisons constatés des transporteurs se situent entre deux jours ouvrés et cinq jours ouvrés pour une livraison en France Métropolitaine, à compter du courriel notifiant l’expédition de la commande. Le délai de livraison estimé est indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande et U-exist s’engage à ce que la livraison ait lieu, après la validation de la commande, dans les onze (11) jours ouvrés en France Métropolitaine et les vingt (20) jours ouvrés pour une livraison internationale.

En cas de force majeur, de crise sanitaire, ou tout autre évènement exceptionnel empêchant la réception du colis dans les temps impartis, les délais de réception pourront être allongés en fonction sans que la responsabilité de U-exist ne soit mise en cause.

Si les délais maximums indiqués ci-dessus sont dépassés, le Client peut demander l’annulation de sa commande et en obtenir le remboursement.

Si le Produit est en cours d’acheminement au moment de la demande d’annulation, le Client devra retourner le Produit à ses frais.

Les jours ouvrés sont les jours travaillés, du lundi au vendredi en excluant les jours fériés et les samedi et dimanche.

Les délais de livraisons applicables sont indiqués lors de la passation de la commande, et dépendent du choix du mode de livraison effectué par le Client. Les délais indiqués lors de la passation de la commande et selon le mode de livraison choisi correspondent aux délais habituels de livraison pour le transporteur en charge de la livraison. Un numéro de suivi permettra au Client de suivre l’acheminement de la commande.

ARTICLE 10. RESERVE DE PROPRIETE

U-exist conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu'à parfait encaissement du prix des Produits achetés.

ARTICLE 11. CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

A) STOCKS DISPONIBLES

U-exist se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de Produits proposés à la vente sur son Site internet, sans préjudice des commandes déjà passées par le Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Utilisateurs sont avertis automatiquement sur l’offre lorsqu’un Produit n’est plus disponible.

Si toutefois un Produit s’avère n’être plus disponible après passation de la commande, le Client en est informé sans délais par courrier électronique et sera remboursé automatiquement, sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers.

B) GARANTIES LÉGALES

1. CONFORMITÉ

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation français, l’Utilisateur a la possibilité de prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu'il commande.

U-exist informe toutefois l’Utilisateur que de légères différences entre les photographies des Produits sur le Site et le Produit réel peuvent persister, malgré les efforts de U-exist pour présenter le plus exactement possible les Produits sur le Site.

Ces différences sont dues à des éléments indépendants de la volonté de U-exist, et notamment les différences de luminosité entre le lieu où le Client reçoit le/les Produits et le lieu de la prise des photographies, ou encore en raison de la résolution d’écran du terminal de l’Utilisateur.

En vertu de l'article L.217-4 du Code de la consommation français, U-exist est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour exercer l’action en défaut de conformité.

La conformité d’un produit est définie à l'article L.217-5 du Code de la consommation français :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

En cas de produit livré non conforme, notamment suite à une erreur logistique, U-exist prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si l’une ou l’autre option occasionne un coût manifestement disproportionné pour U-exist, qui choisira alors le mode de restitution approprié, conformément à l’article L.217-9 du code de la consommation français.

2. VICES CACHÉS

Le vendeur garantit la chose vendue pour les éventuels vices cachés, c’est-à-dire les vices qui rendent la chose impropre à sa destination ou qui limitent tellement l’usage auquel elle est destinée, que si l’acheteur avait eu connaissance du vice, il n’aurait pas contracté.

L’action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A) PROTECTION PAR LE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques Evoletik, U-exist et tout autre signe distinctif, marque ou nom commercial, l'architecture, la présentation, le contenu du Site (textes, formulaires, photographies, graphisme etc.) ainsi que les Produits, leur emballages et livrets, photographies, cadeaux, les données, ou éléments de toute nature fournis ou produits par U-exist sont la propriété exclusive de U-exist ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment, la législation sur le droit d'auteur, les marques, les dessins et modèles, ainsi que celle relative aux bases de données.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits détenus par U-exist et à ne pas copier ou reproduire de quelque façon que ce soit, notamment et de façon non limitative tout ou partie des éléments du Site, des Produits, de leurs emballages et des éventuels cadeaux fournis par U-exist, et ce quel que soit le support ou le procédé, notamment à des fins commerciales, et sauf exceptions légales ou règlementaires en vigueur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas altérer ou modifier de quelque façon que ce soit et pour quelque raison que ce soit le Site et les éléments ou contenus de ce dernier. Il s'engage également à ne pas permettre à un tiers ou fournir les moyens permettant à un tiers de procéder à de telles altérations ou modifications.

Toute utilisation des éléments susvisés non autorisés préalablement par U-exist est susceptible de constituer une contrefaçon. Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à U-exist à l’adresse de contact mentionnée au 12.b.

L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QUE TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS SUS VISÉES CONSTITUE UNE CONTREFAÇON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET CIVILE DE SON AUTEUR

B) LICENCE D’UTILISATION OCTROYÉE AUX UTILISATEURS

U-exist octroie aux Utilisateurs une licence limitée d’utilisation non-exclusive, incessible, pour la durée du Contrat, sur les contenus du Site, aux fins exclusives de la bonne exécution du Service, en excluant toute utilisation commerciale de ces contenus.

En aucun cas les éléments du Site pourront être utilisés par l’Utilisateur à d’autres fins, notamment commerciales.

Toute autre utilisation des éléments du Site ou plus généralement de l’identité visuelle U-exist est conditionnée à l’accord préalable de U-exist.

Toute extraction automatisée des éléments du Site, des prix ou des photographies ou descriptifs des Produits est expressément interdite.

Est également interdite l’utilisation des signes distinctifs U-exist pour le référencement d’offres de produits ou services de tiers.

Est ainsi interdite toute utilisation de ses marques et noms commerciaux pour améliorer le référencement de services tiers, notamment à titre de « méta tags » ou encore à titre de mots clef, que ces derniers soient visibles ou invisibles pour l’internaute.

Les Utilisateurs peuvent demander l’autorisation à U-exist d’utiliser ces éléments à l’adresse e-mail suivante : commercial@u-exist.com.

U-exist ne garantit pas que la demande formulée par l’Utilisateur sera accueillie favorablement. L’autorisation pourra être subordonnée, le cas échéant, au paiement d’une redevance proportionnelle à l’utilisation envisagée.

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

U-exist pourra mettre en ligne des liens hypertextes à des fins d’information des Utilisateurs. Ces liens redirigent automatiquement les internautes vers d’autres sites internet, U-exist ne saurait être tenue responsable des dommages qui résulteraient de la consultation de ces sites internet ou des contenus illicites et/ou immoraux qui y seraient accessibles. En effet, U-exist n’a aucune maîtrise sur lesdits contenus.

En cas de contenus inappropriés, illicites ou choquants, les Utilisateurs en informeront immédiatement U-exist qui supprimera sans délai les liens hypertextes concernés.

ARTICLE 14. DÉSACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR

Le non-respect des présentes CG, la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur, ou autres agissements contraires aux intérêts de U-exist pourront entraîner la suspension de l'accès aux Services.

U-exist se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.

ARTICLE 15. INTERDICTION D’ACHAT-REVENTE

La vente des Produits sur le Site est réservée aux consommateurs et non aux professionnels agissants dans le cadre de leur activité ou pour le compte d’un autre professionnel. Les Produits ne peuvent être en aucun cas être achetés sur le Site dans l’objectif d’être revendus à des fins commerciales.

ARTICLE 16. LIMITATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

A) FONCTIONNEMENT DU SITE

U-exist ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que les Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du Site et des Services se limite à une obligation de moyen.

B) SÉCURITÉ DU SITE

U-exist fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du Site. Toutefois, une infection du Site ou de l’un de ses éléments par un virus ou programme malveillant n’est pas exclue. Si tel était le cas, les Utilisateurs et les Clients ne pourraient reprocher à U-exist les dommages, directs ou indirects, prévisibles ou non, survenus sur leurs outils informatiques ou les données qu’ils contiennent, ou tout autre dommage en lien avec le programme ou l’action malveillante de tiers à l’œuvre sur le Site, y compris en cas de téléchargement d’éléments du Site. Il appartient aux Utilisateurs d’équiper et d’installer sur ses terminaux informatiques les logiciels anti-virus et programmes de protection et de sécurité adéquat.

C) RETARD DE LIVRAISON

U-exist est responsable de la livraison des Produits dans les délais prévus dans les présentes CG. Toutefois, en cas de retard caractérisé dans la livraison, le Client ne peut prétendre qu’au remboursement du ou des Produits concernés, en aucun cas à l’indemnisation de tout autre dommage, qu’il soit direct ou indirect, et ce quelle que soit sa nature.

D) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PRODUITS

La responsabilité de U-exist relative aux Produits achetés sur le Site est limitée au prix du ou des Produits concernés. Tout autre préjudice, direct ou indirect, et notamment et de manière non limitative, les pertes de chances, préjudice moral, perte de temps, de revenus, ne sauraient être indemnisés par U-exist.

E) FAIT D’UN TIERS OU FAUTE DE L’UTILISATEUR

La responsabilité de U-exist au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

F) FORCE MAJEURE

U-exist informera l’utilisateur d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Les cas de force majeure suspendent les obligations de U-exist prévues dans les CG ou le Contrat, et ce pour toute la durée de leur existence.

Ainsi, en cas d’inexécution de l’une des obligations prévues au Contrat ou des CG, U-exist ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence applicable et de l’article 1218 du Nouveau Code civil.

ARTICLE 17. DIVERS

A) DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des CG ou du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle des CG ou du Contrat.

B) INTERPRÉTATION

Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions des CG ou du Contrat.

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales, seule la version française fera foi.

Toutefois et conformément à l’article 6 §2 du règlement Rome I, les particuliers demeurant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier des dispositions éventuellement plus protectrices et impératives de leur loi nationale.

ARTICLE 19. REGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des CG ou du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.

Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.

Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du code de la consommation français : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0011&from=FR.

La tâche du médiateur est de mettre les parties en présence et de les amener à découvrir elles-mêmes la solution à leur litige, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier hors la présence des deux parties.

Pour accéder à la plateforme de résolution des litiges mise à disposition par la Commission Européenne, voir également le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation français, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :

l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service)
ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.